𝗦𝗼𝗹𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲 : 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲, 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿, 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗼̂𝘁𝗲́𝘀
Quand un contrat de travail se termine, plusieurs documents sont remis au salarié :
• le bulletin de 𝗽𝗮𝗶𝗲 de fin de contrat
• le reçu pour solde de tout compte
• le certificat de travail
Dans ce post, j’ai pris un exemple concret : la fiche de 𝗽𝗮𝗶𝗲 de Mme Bulletin, pour expliquer les lignes importantes.
Sur la première slide, 5 éléments sont numérotés pour mieux comprendre la fiche de 𝗽𝗮𝗶𝗲 :
1️⃣ Le salaire de base
Dans notre exemple : 2 100 €
2️⃣ Les congés payés non pris
Ils sont versés sous forme d’indemnité compensatrice de congés payés
➡️ ici 420 €
3️⃣ L’indemnité de licenciement
Dans cet exemple, la fin de contrat est un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le calcul légal est :
➡️ 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté
Le salarié a droit à cette indemnité à partir de 8 mois d’ancienneté, c’est pourquoi l’ancienneté mentionnée sur la fiche de paie commence au 01/03/2025.
➡️ Montant dans notre exemple : 525 €
À noter :
L’indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales et d’impôt sous certaines conditions.
4️⃣ Le net avant impôt
5️⃣ Le net payé
👉 Dans notre exemple, le salarié reçoit 2 426,67 €.
Sur la deuxième slide, vous verrez le reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat.
⚠️ Important :
Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte après signature.
Pour comprendre ce que dit la loi :
👉 https://lnkd.in/dZ9cX9qZ
𝑺𝒂𝒍𝒂𝒓𝒊𝒆́𝒔 𝒄𝒐𝒎𝒎𝒆 𝒅𝒊𝒓𝒊𝒈𝒆𝒂𝒏𝒕𝒔, 𝒄𝒐𝒎𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒄𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒄𝒖𝒎𝒆𝒏𝒕𝒔 𝒆𝒔𝒕 𝒆𝒔𝒔𝒆𝒏𝒕𝒊𝒆𝒍 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒆́𝒗𝒊𝒕𝒆𝒓 𝒆𝒓𝒓𝒆𝒖𝒓𝒔, 𝒊𝒏𝒄𝒐𝒎𝒑𝒓𝒆́𝒉𝒆𝒏𝒔𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒐𝒖 𝒍𝒊𝒕𝒊𝒈𝒆𝒔.
