ACTU PAIE : L’acquisition des congés payés pendant l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle
💡 Le Saviez-vous ?
lors de 2 arrêts du 13 septembre 2023, la cour de cassation a décidé de mettre en conformité le droit francais avec le droit européen
Mais qu’est ce que cela SIGNIFIE ?
✔ Selon le droit français, les salariés n’acquièrent pas de congés payés pendant leur arrêt de travail pour maladie.
✔ Selon le droit européen, le salarié acquière des congés quelque soit le motif de l’absence.
Dans une décision du 13 septembre dernier, la cour de cassation a jugé que le salarié absent pour maladie pouvait acquérir des droits à congés pendant la durée de son arrêt de travail
Quel IMPACT pour les ENTREPRISES ?
Une révision du code de travail par les pouvoirs publics et des décisions prud’hommales futures en faveur du droit européen sur cette question.
Quel IMPACT pour les SALARIES ?
La possibilité d’acquérir les 5 semaines de congés quel que soit le motif de l’arrêt, notamment pendant les arrêts maladie de longue durée, de 1 an à 3 ans.